Conditions générales de ventes

Règle n° 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente et de services s'appliquent de façon exclusive entre CINEMODELES CREATIONS- Siège social : 72, Chemin de la Fajolle 31190 AUTERIVE - Courriel : cinemodeles@yahoo.fr - et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site http://www.cinemodeles-creations.com (ci-après « Vous »). Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur http://www.cinemodeles-creations.com (ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

Règle n° 2 : Contrat

Les commandes peuvent être passées par courrier ou mail. Lorsque la commande est passée par courrier, le client doit signer le bon de commande. Les commandes électroniques passées par Internet engagent le client dès l'envoi électronique. Toute commande implique une adhésion sans réserve aux présentes conditions. Pour les offres de services seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. Si non, la durée est de 1 mois.

Règle n° 3 : Prix, disponibilité et livraison

es prix affichés sur le site sont indiqués en euros nets, hors participation aux frais de port et aux frais éventuels de traitement de votre commande. Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par un moyen approprié dans les meilleurs délais. (1) En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, nous nous réservons la possibilité de vous proposer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, Vous pourrez annuler votre commande. (2) En cas d'indisponibilité permanente et si nous ne pouvons pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, votre commande sera annulée automatiquement. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Cinémodèles-Créations se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. En cas de rupture de stock, Cinémodèles-Créations s’engagera alors à communiquer une date prévisionnelle de livraison. Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Règle n° 4 : Droit de douane

Toute commande passée sur le site et livrée à l’étranger pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Règle n° 5 : Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement par Paypal ou par chèque. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre de Chantal CAYUELA. Dans le cas où vous seriez en retard dans le paiement de votre achat, nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.

Règle n° 6 : Retour

Vous disposez, dans un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de votre commande, d'un droit de retour, échange ou remboursement sans pénalités à l'exception des frais de retour, des produits qui ne vous conviendraient pas. Seul le prix du ou des produits achetés et retournés vous sera remboursé. Toute réclamation concernant la livraison ou l'état des marchandises, doit être consignée par écrit et adressée dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la date de livraison, faute de quoi la réclamation ne sera pas acceptée. Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes). Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et de nous renvoyer le ou les produits concernés. Nous procèderons à l'échange ou au remboursement du ou des produits selon le cas ou les modalités de votre demande. Les frais d'envoi et de retour restent à votre charge.

Règle n° 7 : Réserve de propriété

D’une manière générale nous restons propriétaire des produits livrés tant que ces derniers ne sont pas intégralement payés par vous. En cas de défaut de paiement nous nous réservons le droit d’exiger leur retour. Vous êtes dans ce cas redevable des frais d’expédition et vous ne pourrez faire valoir aucun frais ou préjudice quelconque du fait des conséquences de votre défaillance.

Règle n° 8 : Garanties et responsabilités

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de destination. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente et de services. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre vous et nous.

Règle n° 9 : Contrat

Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservée aux clients de Cinémodèles-Créations. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et si possible votre référence client à notre siège social.

Règle n°10 : Force majeure ou évènement grave

Nous ne pouvons être tenu pour responsable envers l'acheteur, ni considéré comme défaillant dans nos obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un évènement grave tel que : les grèves, incendies, catastrophes naturelles ou autres, sans que cette liste soit exhaustive.

Règle n° 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français. En cas de contestation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de TOULOUSE. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Cinémodèles-Créations dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social ou celle du lieu de livraison des produits.

Règle n° 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de http://www.cinemodeles-creations.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Cinémodèles-Créations. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des créations de Cinémodèles-Créations, qu’ils soient logiciels, visuels, sonores ou tout autres supports.